CGV – Le savoir des plantes

Conditions générales de vente applicables au 01 Janvier 2023

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services commercialisées par la société Herbalisme & Cie, Caroline de Parisot EIRL (« la société Herbalisme & Cie »).

Le site Internet le savoir des plantes est un service de la société Herbalisme & Cie, Caroline de Parisot EIRL, située au 170 montée de la Vigourette. 6920 Cailloux sur Fontaines.

Adresse url du site : le-savoir-des-plantes.com
Adresse e-mail : support@le-savoir-des-plantes.com

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente et les conditions d’utilisation du service, avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions d’utilisation et des Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

Formations et ateliers en ligne sur l’utilisation des plantes et des ingrédients naturels dans un objectif de bien-être et dans un cadre familial uniquement « Prestations de formations » et « Prestations ateliers en ligne »
Accompagnement individuel pour restaurer et entretenir le bien-être physique « Prestations Bien-Etre »
Prestations de coaching qui s’adressent aux particuliers et aux entreprises « Prestations de Coaching »

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le Vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation, disponibles sur la plateforme de formation.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du service ;
Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités ;
Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
En ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le Vendeur a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer au Client ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
Pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre Vendeur, l’Etat membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme Vendeur auprès duquel il est inscrit ;
L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité Vendeur souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Commande

Article 3.1 – Commande des Prestations de formations

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du Vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur, à la disposition du Client.

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation des paiements des produits commandés.

L’attention du Client est attirée sur le fait que le Site propose des ventes à durée limitée. En conséquence, le Site ne propose pas une offre continue de vente de formations.

Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure suivante :

Choisir la formation ou l’atelier de son choix
Choisir la formule de paiement
Sélectionner le mode de paiement de son choix en cliquant sur le bouton correspondant.
Compléter les instructions sur le site de paiement sécurisé.

A l’issue de la commande, le Client est redirigé sur le site du Vendeur.

Il reçoit par email ses identifiants de connexion et l’url pour accéder à la plateforme de formation ou pour se connecter à la conférence dans le cas d’un atelier en ligne.

Si le Client souhaite payer par virement bancaire, il doit adresser un mail au Vendeur qui lui indiquera la procédure à suivre. L’accès à la plateforme de formation lui sera communiquée à réception du virement bancaire.

Article 3.2 – Commande des prestations de coaching

Toute commande de prestation s’effectue après un entretien préalable avec le client ou le bénéficiaire, sans engagement, qui permet :

A la société Herbalisme & Cie, de faire un point détaillé sur la situation du client et voir si ses prestations sont une réponse appropriée aux besoins du client.
Aux deux de décider s’ils ont envie de travailler ensemble.

A l’issue de l’entretien préalable et sous réserve que les deux parties veuillent travailler ensemble, la Société proposera la prestation la plus appropriée aux besoins du client ou du bénéficiaire (rdv ponctuels ou sous forme de forfait).

Toute prestation d’accompagnement entamée vaut acceptation de ces CGV.

Le client pourra commander un entretien préalable sur le Site www.mesrecettesnaturelles.com.

Si le client a déjà acheté une prestation de formation à la société Herbalisme & Cie, la demande d’entretien préalable peut se faire sur sa plateforme de formation ou par e-mail.

Article 3.3 – commande des prestations Bien Être

Le client passe commande sur le site www.mesrecettesnaturelles.com. Il choisit le jour et l’heure souhaité pour son rdv, ainsi que la durée parmi les propositions de la société Herbalisme & Cie.

Le client reçoit par e-mail un accusé de réception, avec un lien pour régler le montant de sa commande.

Le rdv sera confirmé par la société Herbalisme & Cie, après réception de son paiement.

Le rdv s’effectue en ligne au moyen de services de vidéo conférence ou par téléphone au choix de la société Herbalisme & Cie, et en accord avec le client.

Un rdv peut être reporté en prévenant au moins 72 heures en avance, la société Herbalisme & Cie. Passé ce délai, le rdv ne sera pas remboursé si le client ne peut pas se présenter au moment convenu.

Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Prestations de formations

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 3 jours à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme.

La livraison de la commande se fait par la mise à disposition de vidéos et de contenus sous la forme de fichiers PDF, et exercices à compléter sur un site internet dédié à la formation (« la plateforme de formation »).
Le Client se connecte sur la plateforme de formation et accède un espace réservé aux Clients de la formation. Il peut regarder les vidéos et accéder aux contenus de la formation. Il est précisé que les contenus sont rendus accessibles progressivement selon le rythme décidé par le Vendeur dans le programme pédagogique.

Le Client conserve le droit d’accès à la plateforme de formation pendant 3 ans, à compter de la date de commande. Ces droits d’accès lui sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers. Le Vendeur se réserve la possibilité de résilier l’accès à la plateforme de formation en cas d’utilisation anormale avérée de la plateforme de formation (nombres anormalement élevé d’adresses IP connectées mesuré par rapport à la moyenne des utilisateurs du site internet).

Le Client est invité à vérifier l’exactitude de l’adresse email transmise au Vendeur lors de la passation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur du Client dans la communication de son adresse email.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment :
– Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
– En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site.
– Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004
– Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

Prestations ateliers en ligne

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Atelier délivré en ligne sur une plateforme de visioconférence (« la plateforme de visioconférence« ), en direct ou rediffusé, ainsi qu’un accès en replay au moyen d’un lien reçu par e-mail.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Applicable à toutes les prestations

En cas de manquement du Vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 – Délai de rétractation et remboursement

Prestations de formation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue à l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Le Vendeur doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Vendeur n’a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de pleins droit majorées :

Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
De 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
De 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
De 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
De 50% entre 60 et 90 jours,
Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Prestations ateliers en ligne, Prestations bien-être, Prestations de coaching

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 6 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Si le Client ne réside pas en France métropolitaine au moment de la commande, des taxes différentes et/ou complémentaires sont susceptibles d’être appliquées à sa commande,
automatiquement au moment de la procédure de paiement. Le Client est donc invité à lire attentivement le montant total de la commande tel qu’annoncé sur le site sécurisé de paiement sécurisé avant de procéder à la validation de son paiement.

Article 7 – Modalités de paiement

Le Client peut payer sa commande :
– par carte bancaire, via le site de paiement sécurisé
– par Paypal

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise au Client sur simple demande.

Lorsque cela est proposé dans le catalogue des prix, le Client a le choix de régler la totalité de sa commande en plusieurs paiements mensuels à compter de la date de commande, ou en un seul paiement à la commande. Le Vendeur accorde une remise commerciale sur le prix total de la formation pour un règlement immédiat ou en 3 règlements. Le montant de la remise est indiqué sur le bon de commande.

Le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement par chèque à la date fixée. Le Client s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer le Vendeur de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci, dans un délai de trois jours à compter la réception de la facture.

Article 8 – Garanties – Généralités

Le Vendeur s’engage à respecter les obligations légales relatives aux garanties attachées aux produits et prestations vendus sur le Site Internet telles que prévues aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après (extraits) :

Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L211-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-6 du Code de la consommation
Le Vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article 9 – Garantie commerciale applicable uniquement à la formation « Libre & Naturel »

Le Vendeur offre une garantie commerciale qui s’ajoute à la garantie légale applicable et au droit de rétractation. Le bénéfice de la garantie commerciale n’exclut pas l’application de la garantie légale et du droit de rétractation et ne modifie pas les délais et règles de prescription.

Si le Client n’est pas satisfait de la formation, il dispose de 21 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour en demander le remboursement.

Pour exercer cette garantie de satisfaction, le Client formule sa demande de remboursement par e-mail à l’adresse qui lui a été communiquée lors de son inscription, ou via le formulaire de contact du site le-savoir-des-plantes.

Il devra préciser dans cet e-mail son nom et prénom, l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription, et toute autre information nécessaire au processus de remboursement.

Le Client est remboursé sur le compte Paypal ou le compte bancaire lié à la carte bancaire ayant servi à la commande, le cas échéant, dans un délai maximum de 14 jours.

Article 10 – Droit de réserve

La société Herbalisme & Cie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La commande sera automatiquement annulée.

La société Herbalisme & Cie se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiements, une ou des absences à un rendez-vous pourtant convenu, ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

La société Herbalisme & Cie se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement.

Article 11 – Responsabilité et Force majeure

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : les situations de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, défaillance du système de communication par internet, de même que pour tous cas fortuits.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes ne résultant pas de la volonté et/ou agissements du Vendeur.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de la société Herbalisme & Cie, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 13 – Limitations de responsabilité

Caroline de Parisot – EIRL – Herbalisme & Cie ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.agitateurs-du-changement.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Caroline de Parisot – EIRL – Herbalisme & Cie ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation des sites www.agitateurs-du-changement.fr , www.mesrecettesnaturelles.com et www.le-savoir-des-plantes.com

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Caroline de Parisot – EIRL – Herbalisme & Cie se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Caroline de Parisot – EIRL – Herbalisme & Cie se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Les prestations proposées par Caroline de Parisot – EIRL – Herbalisme & Cie n’ont aucune visée médicale ou thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Caroline de Parisot – EIRL – Herbalisme & Cie ne donne jamais de diagnostic ni de prescription.

Les conseils et recommandations donnés par Caroline de Parisot – EIRL – Herbalisme & Cie ne constituent en aucun cas un diagnostic ni une prescription.

Caroline de Parisot – EIRL – Herbalisme & Cie demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Caroline de Parisot – EIRL – Herbalisme & Cie décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés. Les conseils donnés ne constituent pas une obligation de résultat. Chaque personne réagissant différemment, le Client est libre de suivre les recommandations de Bien-Etre.

A propos des plantes et de la fabrication de recettes et remèdes maison

Les informations sur les plantes, les recettes de cosmétiques, savons, produits d’entretien et autres tutoriels sont proposés à titre informatif. Si l’utilisateur choisit de réaliser ou modifier l’une des recettes présentées, Caroline de Parisot – EIRL – Herbalisme & Cie décline toute responsabilité quant aux éventuelles allergies ou conséquences de mauvaises manipulations. L’utilisateur doit veiller à prendre connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et de manipulation et de conservation des ingrédients. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre toutes les précautions d’usage lors de la fabrication de cosmétiques maison et de savons.

Caroline de Parisot – EIRL – Herbalisme & Cie ne fournit aucune information à visée thérapeutique. En aucun cas les informations proposées ne se substituent à un avis médical. L’utilisateur est invité à consulter un médecin, un pharmacien ou autre professionnel de santé. Caroline de Parisot – EIRL – Herbalisme & Cie décline toute responsabilité dans les cas d’auto-prescription sans l’autorisation préalable d’un professionnel de santé.

Article 14 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à Lyon.

Article 15 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Médiation et règlement des litiges

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le Client peut s’adresser sont les suivantes :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

2 impasse de Beauregard – 54 000 NANCY

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges ne ligne entre consommateurs et Vendeurs de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Adresse du vendeur : caroline@mesrecettesnaturelles.com

Article 17 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 18 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, N° de téléphone
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Accès et utilisation du site web par l’utilisateur
Gestion du fonctionnement et optimisation du site web
Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement
Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web
Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs
Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public
Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données
Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel
Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internent n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données a caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : support@le-savoir-des-plantes.com

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit de portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas en accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. Il n’aura alors plus accès aux services du site web.